CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1994, n° 93-83.432

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1993-06-07

En bref

Décision

I- Sur le pourvoi de Francis Z... ;

Le REJETTE ;

Thèmes
  • Douanes
  • Preuve
  • Visite domiciliaire
  • Conditions
  • Nullité
  • Loi applicable
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Denis,
  • Z... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre les susnommés des chefs de contrebande par importation sans justificatif de marchandises fortement taxées et intéressement à la fraude d'importation en contrebande, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

I- Sur le pourvoi de Francis Z... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ;

II- Sur le pourvoi de Denis X... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code des douanes, des articles , , du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de tout ou partie de la procédure ;

"aux motifs que le 5 mai 1993 à 11h30, une visite domiciliaire a été faite au domicile de Denis Y..., à Domène, en présence de deux voisins ; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article , b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;

qu'aucune saisie n'a étéfaite au domicile de Denis Y... ; qu'il apparaît qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie concernée ;

"alors d'une part, que selon les propres termes de l'arrêt attaqué, les dispositions de l'article du Code des douanes sont inspirées de celle de l'article du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes est nécessairement le même, de sorte que ce dernier texte est implicitement visé par l'article du Code de procédure pénale ; que dès lors, la nullité invoquée était formelle et ne requérait pas la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ;

"alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'irrégularité des visites domiciliaires effectuées en l'absence de l'intéressé, sans qu'il soit justifié de l'impossibilité de la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant constitue en elle-même une violation des droits de la défense, de sorte que la méconnaissance de la formalité substantielle prévue par l'article du Code des douanes a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ;

"alors, enfin, que l'appréciation de l'atteinte aux droits de la défense est indépendante de la question de savoir si lors d'une visite domiciliaire irrégulière des saisies sont, ou non, effectuées ; que la chambre d'accusation ne pouvait dès lors écarter l'atteinte portée aux droits de la défense, invoquée par Y..., au seul motif inopérant de l'absence de saisies" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article b du Code des douanes, qui ne dérogent pas, à cet égard à celles de l'article du Code de procédure pénale, les visites domiciliaires sont effectuées en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Douanes ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux de douane, base de la poursuite, que le juge d'instruction a, par ordonnance du 12 mai 1993, saisi la chambre d'accusation par application de l'article du Code de procédure pénale, en vue de l'annulation éventuelle des procès-verbaux des visites effectuées par les fonctionnaires des douanes au domicile de Denis Y... ;

Attendu que pour refuser de prononcer l'annulation des pièces de la procédure, la chambre d'accusation, après avoir relevé à bon droit que la visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article b du Code des douanes lesquelles sont inspirées de celles de l'article du Code de procédure pénale et qu'il n'apparaît pas qu'il était impossible d'inviter les intéressés à désigner un représentant, énonce qu'aucune saisie n'ayant été faite au domicile de Y..., il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du procès-verbal de visite domiciliaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que sous l'empire de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, la nullité énoncée à l'article du Code de procédure pénale n'entrait pas dans les prévisions de l'article 802 du même Code ;

que, dès lors, lacassation est encourue de ce chef ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I- Sur le pourvoi de Francis Z... ;

Le REJETTE ;

II- Sur le pourvoi de Denis Y... ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 7 juin 1993, en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de visite domiciliaire concernant Denis Y..., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 171, 802
  • Code des douanes 64
  • Loi 1993-01-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.