IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1994, n° 92-86.091

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1992-10-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les intérêts civils dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et la compagnie UNAT irrecevables en leur appel ;

"aux motifs qu'il résulte de la lecture du jugement déféré que le 21 novembre 1991, la cause a été appelée, l'instruction a été publique, les pièces ont été lues, le prévenu a comparu et a été entendu, la partie civile a présenté ses observations, le ministère public a requis, le greffier a tenu note du déroulement des débats, puis ceux-ci étant clos, le jugement a été rendu ; qu'il est ainsi établi que le prévenu était présent à l'audience du 21 novembre 1991 à laquelle la cause a été évoquée et le jugement rendu ; que dès lors, faute par lui d'avoir interjeté appel dans le délai de 10 jours, son recours formalisé par déclaration du 13 mars 1992 doit être déclaré irrecevable" ;

"alors, d'une part, que le jugement du tribunal de police de Pointe à Pitre porte à la fois que son "audience publique" a été "tenue publiquement le jeudi 19 septembre 1991" (jugement p. 1 1), et que "l'audience de ce jour", où le prévenu a comparu et "le jugement a été rendu", a eu lieu le 21 septembre 1991" (même page, in fine) ; que cette contradiction privant le jugement de date de prononcé, le délai d'appel n'avait pas couru ;

"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que les débats avaient eu lieu et le jugement été rendu le 21 novembre 1991 (arrêt p. 3 1), sans entrer en contradiction avec les mentions précitées du jugement portant que l'audience publique avait eu lieu le 19 septembre 1991 (jugement p. 1 1)" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 mars 1992, José X... a relevé appel "du jugement contradictoirement rendu contre lui par le tribunal de police le 21 novembre 1991" ;

Attendu que ce jugement mentionne "qu'à l'audience de ce jour, 21 novembre 1991, la cause a été appelée, le prévenu a comparu et a été entendu, la partie civile a présenté ses observations, le ministère public a requis, le greffier a tenu note du déroulement des débats, puis, ceux-ci étant clos, le jugement a été rendu" ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, dès lors que le délai de dix jours pour former appel a commencé à courir à compter du 21 novembre 1991, date du prononcé de la décision ;

qu'il n'importe que le jugement entrepris fasse état d'une "audience tenue publiquement le jeudi 19 septembre 1991", cette référence à une audience antérieure n'étant nullement en contradiction avec les mentions relatives aux débats et au prononcé de la décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.