CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1994, n° 93-80.299

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-12-11

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République, ou le procureur général, est seul compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée.

Le tribunal correctionnel, ou la cour d'appel, ne peuvent être saisis qu'en cas de contestation d'une décision de non-restitution, conformément à l'alinéa 2 de l'article précité.

(1).

Thèmes
  • Restitution
  • Juridictions correctionnelles
  • Compétence
  • Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution
  • Requête ultérieure (non)
  • Compétence d'attribution
  • Objets saisis
  • Requête au ministère public
  • Contestation de la décision de non

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Abbas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider d'office ou sur requête de la restitution de ces objets, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée ;

Attendu que, sur requête directement présentée le 19 mai 1992 dans l'intérêt de Abbas X..., la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, dit n'y avoir lieu à la mainlevée du blocage de trois comptes bancaires ordonné au cours de l'information ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur compétence après la condamnation de X... par l'arrêt du 12 décembre 1991 devenu définitif, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les juges, qui n'auraient pu être à nouveau saisis qu'en application de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 décembre 1992 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 41-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1992-04-14, Bulletin criminel 1992, n° 163, p. 425 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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