CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1994, n° 92-04.032

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1992-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Article 12
  • Mesures adoptées
  • Réduction du montant des sommes échues et restées impayées
  • Possibilité dans le seul cas de vente du logement principal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), représentée par ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale, Section surendettements), au profit :

1 ) de M. Jean-François X..., demeurant avec son épouse, née Martine Y..., au lieu-dit "La Peyrière", route de Rogas, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

2 ) de Mme Martine Y..., épouse de M. Jean-François X..., demeurant au lieu-dit "La Peyrière", route de Rogas, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

3 ) de la société anonyme Cetelem, dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel de Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que, selon ces textes, le juge du redressement judiciaire civil n'est autorisé à réduire le montant des sommes échues et restées impayées qui sont dues par le débiteur que dans le cas de vente du logement principal et dans les conditions prévues par le second ;

Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que le premier juge a rééchelonné le remboursement de différents prêts que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne leur avait consentis, a réduit le taux des intérêts et a décidé l'abandon des pénalités ; que, devant la cour d'appel, la Caisse a critiqué le jugement sur ce point et réclamé les indemnités de gestion et les indemnités financières ainsi que les intérêts conventionnels dont elle a indiqué qu'ils s'élevaient, au jour du jugement, à la somme de 90 148,08 francs ; que l'arrêt attaqué a décidé "l'abandon des pénalités, des arriérés et intérêts de retard" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les conditions prévues par le second texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L332-5 et L332-6
  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.