CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 1994, n° 92-11.585

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1991-12-03

En bref

Sommaire

Le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à compter du jour où la date de la vente lui est connue.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Nullité de la vente
  • Délai d'exercice
  • Point de départ
  • Jour de la connaissance par le bénéficiaire de la date de la vente

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ;

Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à compter du jour où la date de la vente lui est connue ;

Attendu que, pour débouter la SAFER de la région Corse de sa demande, introduite les 30 juin et 2 juillet 1987, en annulation, pour défaut de notification, d'une vente de parcelles, consentie, le 13 mars 1986, devant notaire, par M. X... aux époux A...

Z...

Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1991) retient qu'il y a lieu de considérer que le point de départ du délai de 6 mois est, au mieux de ses intérêts, la date du 28 août 1986, date à laquelle la SAFER avait la certitude de ce que cette vente avait été effectivement conclue à une date antérieure ;

Qu'en se fondant ainsi, pour décider que le délai de 6 mois était expiré, sur la connaissance, par la SAFER, de la vente et non de la date de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code rural L412-12
  • Décret 62-1235 1962-10-20 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-10-04, Bulletin 1978, III, n° 301, p. 233 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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