En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 6 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police des Sables d'Olonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 6 janvier 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par le prévenu non comparant qui a demandé àêtre jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale applicable au tribunal de police selon l'article 544 dudit Code ;
Attendu qu'Henri Y... a, par écrit, demandé àêtre jugé en son absence et soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction poursuivie ;
Mais attendu que le tribunal de police n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'il a ainsi méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
EDispositif
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 6 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police des Sables d'Olonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.