RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1994, n° 93-84.844

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 1993-08-31

En bref

Sommaire

Le délai d'appel fixé par l'article du Code de procédure pénale court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit notifiée avec délivrance d'une copie soit verbalement avec émargement, soit par l'envoi d'une lettre recommandée.

Doit être approuvé l'arrêt de la chambre d'accusation qui dit irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le conseil de la personne détenue plus de 10 jours après l'envoi audit conseil de la lettre recommandée contenant copie de l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire.

(1).

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de l'inculpé
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification verbale ou par lettre recommandée
  • Détention provisoire
  • Décision de prolongation
  • Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 31 août 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Jean-Paul X... irrecevable " ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire, rendue à la date du 6 août 1993, l'arrêt attaqué énonce que cette décision a été simultanément notifiée avec remise d'une copie, le jour même de son prononcé, à X... détenu et, par lettre recommandée, à son conseil et que l'appel formé par celui-ci le 17 août 1993, est tardif, le délai d'appel expirant le lundi 16 août 1993 ;

Qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, selon ce texte, le délai d'appel court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit notifiée avec délivrance d'une copie, soit verbalement avec émargement, soit par l'envoi d'une lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183, 186

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-01-12, Bulletin criminel 1988, n° 12, p. 27 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.