IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1994, n° 91-18.155

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-02-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt n° 152 rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Saint-Brice, dont le siège social des Doigt de Gant, rue du général de Gaulle, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la cour d'appel de Basse-Terre, qui a déclaré le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre compétent pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire, engagée à son encontre, puis a sursis à statuer jusqu'à décision de ladite cour sur l'appel interjeté par M. X... du jugement du 29 juin 1988 l'ayant condamné, en qualité de caution solidiaire, à verser diverses sommes à la société Saint-Brice ;

Attendu, selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Saint-Brice sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Saint-Brice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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