RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1994, n° 92-13.733

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1992-01-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Obligations de l'entrepreneur
  • Obligations en cas de travaux importants et de grande technicité
  • Demande d'intervention d'un maître d'oeuvre et d'un bureau de contrôle ou refus d'exécution

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Dalla Vera, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de :

1 / l'Union coopérative agricole du Loir-et-Cher, dont le siège est 1, place Jean-Jaurès à Blois (Loir-et-Cher),

2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

3 / la compagnie d'assurances Le Lloyd's de Londres, représentée par M. Bernard de Canecaud, mandataire général des Lloyd's de Londres, demeurant ... (8ème),

4 / la société Lilloise d'assurance et de réassurance, dont le siège est ... (Nord),

5 / M. Jean-Christophe Y..., demeurant 14, jardin de Beaune à Tours (Indre-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Cerpa, défendeurs à la cassation ;

M. X... et la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 décembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société Dalla Vera, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la société Dalla Vera, de Me de Nervo, avocat de l'Union coopérative agricole du Loir-et-Cher, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Lloyd's de Londres, de Me Delvolvé, avocat de la société Lilloise d'assurance et de réassurance et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient constitués par des fissures importantes du béton et l'effondrement d'une cloison séparative et que la mission de coordination des travaux assurée par l'Union coopérative agricole du Loir-et-Cher était distincte de la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le maître de l'ouvrage, spécialisé seulement dans la technique de stockage des céréales, ne présentait aucune compétence dans la technique du béton armé, qu'il n'avait préconisé aucun procédé techniquement défini pour l'élaboration du gros oeuvre, que l'Union coopérative agricole n'avait pas été en mesure de faire vérifier, comme convenu, par un bureau de contrôle les plans et les notes de calcul, ces documents ne lui ayant été transmis qu'après exécution de l'ouvrage et qu'il appartenait à la société Dalla Vera, si elle estimait que l'importance et la technicité des travaux nécessitaient le recours à un maître d'oeuvre et à un bureau de contrôle, d'exiger leur intervention ou de refuser d'exécuter les travaux ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Dalla Vera à payer à l'Union coopérative agricole du Loir-et-Cher la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Dalla Vera à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Condamne, ensemble la sociétéDalla Vera, M. X... et les Lloyd's de Londres aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.