CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 1994, n° 92-14.807

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arbois 1991-04-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arbois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de Mme Catherine X..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., soutenant avoir été frappée et blessée, lors d'une dispute, par M. Y..., a demandé, après le décès de celui-ci, à sa veuve, Mme Christiane Y..., la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à indemniser Mme X..., le tribunal énonce que M. Y... doit être déclaré responsable des conséquences du coup porté par lui à Mme X... ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, pour condamner personnellement Mme Y... qui n'était pas assignée en qualité d'héritière de son mari et alors qu'aucune faute n'était alléguée contre elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arbois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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