RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1994, n° 93-80.348

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy, contre l'arrêt n° 919 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992 qui, pour usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Thouret coupable d'usurpation d'appellation d'origine, et l'a condamné à la peine d'amende de 20 000 francs ;

"aux motifs que l'inventaire du recensement des vins a été signé par Thouret, qui a pris soin d'indiquer qu'il n'était pas en mesure de préciser les différentes appellations en l'absence de son chef de cave ; que dans leur procès-verbal, les contrôleurs ont fait état de réserves de Thouret sur la nature exacte de certains vins embouteillés, en l'absence d'étiquettes et d'indications en clair sur les palettes les supportant ; que cependant, les abréviations relevées sur les palettes, telles que CXL (comprendre coteaux de Layon) ou RSL (rosé de Loire) ne laissaient pas place au doute ; que par ailleurs Thouret ne saurait réfuter l'inventaire au motif de l'absence de chef de cave ; qu'en effet, responsable d'une exploitation viticole dont il assure effectivement la marche, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ;

"alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que, dans ses conclusions, Thouret avait fait valoir que les relevés effectués, ayant servi à établir les procès-verbaux litigieux, avaient été très imprécis, et été effectués alors que l'identification des différents crus et des quantités correspondantes était très difficile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en cet état, les procès-verbaux du 28 juin 1989, pouvaient recevoir une quelconque force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit d'usurpation d'appellation d'origine dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.