IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1994, n° 93-80.306

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1992-12-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Daniel Z..., René X... et Gérard Y... des chefs d'infractions aux lois sur les sociétés et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motfis ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et usage de faux ;

"aux motifs que "Gérard Y..., inculpé le 3 juillet 1989 par le juge d'instruction pour faux et usage de faux, a reconnu qu'à l'assemblée générale du 9 août 1985, il avait effectivement mentionné la phrase en question, en présence de tout le monde parce que Paul B... avait pris pour attitude de principe de ne rien signer sans donner d'explication. Il importe peu de savoir pourquoi Paul B... avait refusé de signer le procès-verbal. Cependant, en tout état de cause, aucune preuve n'est rapportée par le plaignant que cette mention ait été rajoutée après coup. Une seule attestation émanant de Jeannine A... a été produite. Elle expose que la mention a été apposée après son départ et celui de Paul B.... Cependant cette attestation date du 10 octobre 1992 et ne peut être retenue à charge de quiconque" ;

"alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a considéré d'une part qu'aucune preuve n'était rapportée par le plaignant qu'une mention ait été rajoutée après cour et d'autre part que Mme A... avait attesté qu'il y avait bien eu rajout ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé l'article du Code de procédure pénale ;

"alors qu'en tout état de cause, il appartenait à la chambre d'accusation d'expliquer, en fait, les raisons pour lesquelles l'attestation de Mme A... en date du 10 octobre 1992 devait être écartée ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé l'article du Code de procédure pénale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.