RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1994, n° 93-85.558

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1993-11-05

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date du pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Délai
  • Avocat à la Cour de cassation
  • Constitution

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, par la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 6 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; qu'il en est de même du mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement ;

Attendu que Gérard X... a formé son pourvoi le 10 novembre 1993 ; que, le 26 janvier 1994, M. Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;

Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'a déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel ;

Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 585-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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