RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1994, n° 93-80.676

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1992-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement pour tentative d'évasion et ordonné son maintien en détention ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation commun à ces deux mémoires pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirmant la déclaration de culpabilité de Gérard X... a, par arrêt contradictoire à signifier, porté à sept ans la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges ;

"aux motifs que X... a refusé d'être extrait de sa cellule au motif, non assorti de précisions et de certificat médical, qu'il serait "malade", ce qui n'est pas une excuse valable ;

"alors que, d'une part, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement si la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, a manifesté son intention de ne pas être présent aux débats ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le prévenu avait refusé d'être extrait de sa cellule parce que malade ; qu'ils ne pouvaient aucunement en déduire qu'il manifestait ainsi son intention de ne pas assister aux débats, alors qu'il résultait de leurs propres constatations que seule la maladie l'avait empêché de comparaître ; que dès lors la décision de juger X... contradictoirement en son absence est dépourvue de base légale ;

"alors que, d'autre part, le prévenu cité doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que X... avait invoqué son état de santé le jour même de l'audience ;

qu'ils ne pouvaient écarter son excuse, comme ils l'ont fait, sans lui laisser le moindre délai pour produire le certificat médical justifiant cet état, qui leur aurait permis d'apprécier tous les éléments de la circonstance ; que, dès lors, leur décision de le juger contradictoirement hors sa présence manque de base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.