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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1994, n° 93-82.080

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1993-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre André X..., des chefs d'abus de confiance et diffamation envers un particulier, a annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, évoqué, dit n'y avoir lieu à informer du chef de diffamation et n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux articulations péremptoires figurant dans les mémoires établis et déposés au greffe conformément aux dispositions de l'article 198 précité ; que tel n'étant pas le cas du mémoire daté du 2 décembre 1992, le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'accusation ayant évoqué, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu, le moyen manque en fait ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre André X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas le délit d'abus de confiance et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

KTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la plainte en diffamation de Jean-Marcel Y... était fondée sur la teneur de conclusions prises au nom d'André X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société "Le Chataîgnier", dans la procédure de redressement et de liquidation judiciaires de ladite société, pendante devant la chambre commerciale de la cour d'appel d'Angers ;

LMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déclarant n'y avoir lieu d'informer sur cette plainte, en application de l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni l'article du Code de procédure pénale, dès lors que le plaignant ne justifiait pas de la réserve de son action, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 41 précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

MDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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