En bref
- Sommaire
Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier.
Encourt par suite la cassation le jugement qui déboute une fédération départementale de chasseurs de sa demande en réparation de son préjudice à l'encontre d'une personne ayant tué des lapins de garenne, la nuit, au volant de son automobile, en énonçant que la fédération ne justifie pas en quoi la chasse à l'aide d'un véhicule, la nuit, de res nullius, que sont les lapins de garenne, lui cause un préjudice direct.
- Thèmes
- Chasse
- Fédération départementale de chasseurs
- Action en justice
- Préjudice
- Préjudice direct
- Braconnage
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 221-2 du Code rural ;
Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, les gendarmes ayant découvert dans l'automobile de M. X... trois lapins de garenne tués par celui-ci la nuit au volant de son automobile, la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme (la fédération) a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le Tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas en quoi la chasse à l'aide d'un véhicule la nuit de res nullius que sont les lapins de garenne lui cause un préjudice direct ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Textes appliqués
- Code rural L211-2
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-06-20, Bulletin 1984, II, n° 113, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1987-05-25, Bulletin 1987, II, n° 117, p. 67 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.