Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 1994, n° 92-13.265

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile) 1992-02-13

En bref

Décision

Donne acte à la société Lévy de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Lévy, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :

1 / de M. Alain d'X..., demeurant ... (9e),

2 / de Mme Madeleine, Marie-Thérèse, Bernadette Y... épouse d'Armagnac, demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lévy, de Me Guinard, avocat des époux d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lévy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux d'X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Lévy de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Lévy à payer aux époux d'X... la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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