CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 1994, n° 92-16.301

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1992-06-02

En bref

Sommaire

Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée, celle-ci entraînant nécessairement la radiation de l'inscription.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Inscription
  • Mainlevée
  • Mainlevée totale
  • Publication
  • Demande
  • Contrôle du conservateur
  • Nécessité
  • Conservateur des hypothèques
  • Obligations
  • Mainlevée totale d'une inscription
  • Demande de publication

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur ; que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 1992), que M. X..., notaire, a requis le conservateur des hypothèques de publier, par mention en marge, un acte de mainlevée totale d'une inscription d'hypothèque prise par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sur un immeuble, en précisant qu'il ne demandait pas la radiation de cette inscription ; que le conservateur des hypothèques a refusé de procéder à la mention faute de justification ;

Attendu que pour ordonner au conservateur des hypothèques de publier la mainlevée sans vérification de la validité du consentement du créancier, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas tenu de radier l'inscription s'il est saisi d'une réquisition limitée à la publication de l'acte de mainlevée et qu'il ne peut fonder le rejet de la formalité prévue à l'article du Code civil sur l'absence d'éléments d'appréciation tirés de l'application des articles et du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée, celle-ci entraînant nécessairement la radiation de l'inscription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 2149, 2157

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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