CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 1994, n° 92-13.836

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1992-01-13

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, dont le siège social est à Chalus (Haute-Vienne),

2 ) M. Philippe Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon,

3 ) M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Vienne), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, déclarant intervenir à l'instance en demande, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

1 ) de la société anonyme Chambon, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

2 ) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marcel Chambon, de M. Z... ès qualités et de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société anonyme Chambon et M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, le jugement rectificatif ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel par la société anonyme Chambon d'un jugement rectificatif rendu par un tribunal de commerce, l'arrêt retient que cette décision, sous couvert de réparer une erreur matérielle, a modifié les conditions de cession de l'entreprise exploitée par la société à responsabilité limitée Chambon, en règlement judiciaire, telles que le jugement dont celle-ci avait demandé la rectification les avait fixées en arrêtant le plan ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la décision rectifiée était passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu d'appliquer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CASSE ET

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne la société anonyme Chambon, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la société anonyme Chambon ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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