En bref
- Sommaire
Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Frais de poursuite
- Charge
- Adjudicataire
- Nécessité
- Adjudication
- Obligations
- Paiement des frais de poursuite
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et que toute stipulation contraire est nulle ;
Attendu que, pour mettre à la charge des débiteurs saisis les frais préalables à l'adjudication dont le remboursement leur était réclamé par la banque créancière qui s'était portée adjudicataire de leur immeuble, l'arrêt attaqué retient que ces frais sont assimilables aux frais de recouvrement d'une créance et qu'ils doivent être supportés par les débiteurs conformément d'ailleurs à une stipulation du contrat de prêt ; qu'en se déterminant de la sorte, alors que la banque était tenue à ces frais en sa qualité d'adjudicataire et non pas en celle de créancier poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 714
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-12-13, Bulletin 1993, II, n° 369, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.