En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Travail réglementation
- Hygiène et sécurité des travailleurs
- Comité d'hygiène et de sécurité
- Membres
- Heures de délégation
- Réunions préliminaires
- Paiement
- Usage constant dans l'entreprise
- Application
- Constatations suffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Brampton Renold, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de :
1 / M. Y... Fonder, demeurant ... (Pas-de-Calais),
2 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., appartement 15 à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X... et M. Z..., salariés de la société Brampton Renold, sont membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'employeur ayant retenu sur leur salaire le paiement d'un certain nombre d'heures de délégation, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 22 mai 1992) d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions, a dénaturé les pièces de la procédure qui établissaient qu'au surplus le prétendu usage avait été régulièrement dénoncé par l'employeur ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'un usage constant en vigueur au sein de l'entreprise et selon lequel les heures consacrées aux réunions préliminaires du CHSCT étaient rémunérées ;
Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions et qui n'a dénaturé aucune pièce, a constaté qu'aucune dénonciation de cet usage, précédée d'un délai de préavis suffisant, n'avait eu lieu ;
D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brampton Renold, envers MM. X... et Poussière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.