RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1994, n° 90-45.641

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Agen 1990-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Succession de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée
  • Indemnité de fin de contrat
  • Attribution
  • Dernier contrat à durée déterminée (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1, rue JJ. Vincens à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section activités diverses), au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., Le Passage (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;

En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ... (Gironde) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la CAF du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs du 27 juin au 27 août 1988, puis du 28 août 1988 au 1er juin 1989 et, enfin, du 2 au 30 juin 1989, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel les relations de travail ne se poursuivent pas, donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat calculée en fonction de la durée de ce seul contrat ; d'où il suit que l'article du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, a été violé ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application des articles et combinés du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 avril 1986, en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, seule n'est pas due l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée s'il est suivi de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CAF du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-10, L122-3-4
  • Ordonnance 1986-04-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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