IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1994, n° 92-41.481

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-02-07

En bref

Sommaire

Des articles et du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.

Il s'ensuit que l'arrêt rendu sur contredit de compétence, qui par la même décision a déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond et renvoyé la cause et les parties à une autre audience, ne mettant pas fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et renvoyant la cause et les parties à une autre audience

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;

Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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