En bref
- Sommaire
Des articles et du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
Il s'ensuit que l'arrêt rendu sur contredit de compétence, qui par la même décision a déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond et renvoyé la cause et les parties à une autre audience, ne mettant pas fin à l'instance devant la cour d'appel, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et renvoyant la cause et les parties à une autre audience
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 607, 608
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.