RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1994, n° 91-42.805

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1991-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 ) de M. X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 4, Grand'Rue, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale des actifs de la société anonyme Filatures du Florival, dont le siège social était à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., à la société alsacienne des fils du Florival,

2 ) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par les ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 1, place Guillaume Tell, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) que M. Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat le 27 juillet 1987 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt qu'à la date de la prétendue régularisation de procédure, le 5 juin 1989, le délai d'appel était expiré et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code du travail et l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Filatures du Florival avait fait appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement le 9 avril 1987 et que M. Y... n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de cet appel interjeté après qu'un jugement du tribunal de commerce ait arrêté le plan de cession totale de ses actifs et désigné un commissaire au plan, pour poursuivre les instances en cours ; qu'ayant en outre relevé que l'instance avait été reprise par le commissaire au plan le 5 juin 1989, elle n'était pas tenue de relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le geste d'énervement d'un ouvrier, unique après plus de quatre ans d'ancienneté et dû à la fatigue ne constituait pas une faute grave ;

que par suite, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'un ordre de service M. Y... a exercé des voies de fait sur la personne du contremaître a pu décider que son comportement rendait impossible le maintien du salarié pendant le préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-7
  • Nouveau code de procédure civile 126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.