RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1994, n° 92-04.196

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1992-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la caisse de Crédit agricole sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Absence de bonne foi
  • Possibilité de s'en prévaloir, par les créanciers
  • Créanciers n'en ayant pas fait état au cours de la procédure de règlement amiable
  • Absence d'influence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X... et Mme Viviane X..., son épouse, demeurant ... au Plessis-sur-Autheuil (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 2e section), au profit :

1 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Oise),

2 / de la Sovac, dont le siège est ... (8e),

3 / de la Banque fédérale mutualiste, dont le siège est ... (13e),

4 / du Cétélem, dont le siège est ... (15e),

5 / de Franfinance, dont le siège est ... (Nord),

6 / de la Sofinco, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

7 / de l'IREPS, dont le siège est ... (8e),

8 / du Cofinoga, dont le siège est ... (Gironde),

9 / de France télécom, dont le siège est ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré du mémoire en demande

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 2 juillet 1992) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil formée par les époux X... après l'échec de la procédure de règlement amiable ;

Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu leur absence de bonne foi pour se prononcer comme elle a fait, alors, d'une part, que les créanciers n'ayant pas contesté la recevabilité de la procédure de règlement amiable, la cour d'appel n'était pas autorisée à apprécier la condition de bonne foi qui avait été examinée par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en retenant qu'ils n'étaient pas de bonne foi, aurait violé les articles 1er, 9 et 10 de la loi du 31 décembre 1989 ;

Mais attendu que le moyen, qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour le débiteur de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article du Code de la consommation (article 1er de la loi précitée) auquel renvoi l'article L. 332-1 du même code (article 10 de la loi de 1989), peut être soulevé devant le juge saisi de la demande dès lors qu'en l'absence de recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, il n'a pas été antérieurement statué, par une décision judiciaire, sur le droit du débiteur de bénéficier des procédures instituées par la loi du 31 décembre 1989 ; qu'ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise à se prévaloir de l'absence de bonne foi des époux X... ; qu'elle a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que ceux-ci n'étaient pas de bonne foi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la caisse de Crédit agricole sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 1 et 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.