CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1994, n° 92-12.993

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-01-27

En bref

Sommaire

L'article L. 411-2 du Code rural énumère les cas d'exclusion de l'application de l'article L. 411-1 de ce Code.

Viole les articles susvisés, la cour d'appel qui, pour débouter d'une demande en reconnaissance d'un bail à ferme, retient que l'intention des parties n'a pas été de conclure un tel bail sans constater l'existence, entre les parties, de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 susvisé.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Définition
  • Convention d'occupation précaire
  • Conditions prévues à l'article L. 411
  • 2 du code rural
  • Constatations nécessaires
  • Statut du fermage
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Article L. 411
  • Enumération limitative

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur des parcelles de vigne, dont les époux Y... étaient propriétaires, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1992), retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a été, sans déclaration à la Mutualité sociale agricole ni règlement de taxes et impôts, autorisé à occuper de façon précaire ces parcelles en contrepartie d'une redevance, que cet accord consenti pour l'année 1986 a été prorogé durant les années 1987 et 1988, et qu'il résulte de ces éléments que l'intention des parties n'a pas été de conclure un bail à ferme, mais de permettre à M. X... de faire face à des difficultés financières en l'autorisant à exploiter momentanément des parcelles supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence entre les parties, de l'une des conventions prévues par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Code rural L411-1, L411-2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-07-11, Bulletin 1990, III, n° 175, p. 102 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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