Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Champigneul-Champagne, Tours-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de Mme X... Sejourne, demeurant àChampigneul-sur-Marne, Tours-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu le 29 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
Qu'à la date du 14 décembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 octobre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement ;
BMotivation
Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.