En bref
- Sommaire
L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; ne répond pas à cette exigence, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au Tribunal.
- Thèmes
- Tribunal d'instance
- Procédure
- Conclusions
- Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 17 mars 1992) que Mlle A... et M. X... ont remis à Mme Y... une certaine somme à la suite d'une offre de location d'un appartement ; qu'une quittance de loyer leur a été délivrée ; qu'ils n'ont cependant pu entrer dans les lieux ; que le jugement a condamné Mme Y... à leur payer des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme A... et à M. X..., après avoir écarté une lettre qu'elle avait écrite avant l'audience pour exposer ses moyens de défense, et d'avoir ainsi violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier et que, sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au Tribunal ne répond pas à cette exigence ;
Et attendu que le Tribunal relève que Mme Z... n'a pas comparu ni personne pour elle, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1992-12-01, Bulletin 1992, II, n° 297, p. 147, (rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.