RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 1994, n° 92-43.640

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Menton (section industrie) 1992-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à Y... Bruno la somme de 10 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ezaplast, dont le siège est Moyenne Corniche à Eze Z... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 5 juin 1992) que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 en qualité de secrétaire facturière par la société Ezaplast, par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, a été licenciée le 1er octobre 1991 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme comprenant, d'une part, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois de contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de retour à l'emploi qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et que la durée minimale de 6 mois n'est prévue par les textes qu'en cas de contrat à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles et suivant du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 19 décembre 1989 ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché l'étendue réelle du préjudice subi du fait de son licenciement par la salariée qui n'apporte aucune justification de ce préjudice ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le contrat de retour à l'emploi, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, doit avoir une durée d'au moins six mois ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice subi par la salariée, par l'évaluation qu'ils en ont faite ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ezaplast, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Y... Bruno la somme de 10 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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