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Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1994, n° 93-04.015

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société SOFAL sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de la société SOFAL, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux,

2 ) de la société Procomi BRED, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux,

3 ) de la Perception d'Esbly, dont le siège est 9, place de la Mairie à Esbly (Seine-et-Marne),

4 ) de M. X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir statué en prenant en considération des conclusions qui ne lui avaient pas été communiquées et en retenant des éléments de fait dont il n'avait pas été débattu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, les moyens et éléments de fait dont l'arrêt attaqué fait état sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant la cour d'appel ; que le grief n'est donc pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le société SOFAL sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 166 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société SOFAL sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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