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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1994, n° 92-44.669

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1992-06-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s D 92-44.669, E 92-44.670, F 92-44.671, H 92-44.672 et G 92-44.673 formés par

1 / Mme Edith Z..., demeurant ... Mardyck (Nord),

2 / Mme Christiane X..., demeurant résidence Surcouf, boulevard Aurore, appartement 491, entrée B 4, Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

3 / Mme Marie-Ange B..., demeurant ... (Nord),

4 / Mme Joëlle A..., demeurant 19, vallée de l'Yser, Esquelbecq (Nord),

5 / de Mme Joëlle C..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de la société anonyme Dialatron, sise BP 22, Saint-Pol-sur-Mer ((Nord),

2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société Dialatron, domicilié 18, place du Palais de Justice, Dunkerque (Nord),

3 / de M. D..., administrateur judiciaire de la société Dialatron, domicilié 20, place du Palais de Justice, Dunkerque (Nord)

4 / de l'ASSEDIC-AGS de Lille, sise ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC-AGS de Lille, de la SCP Gatineau, avocat de MM. D... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s D 92-44.669 à G 92-44.673 ;

Attendu que Mmes C..., A..., B..., X... et Z... ont été embauchées par contrat à durée déterminée pour la période du 2 avril 1990 au 31 mars 1991, en qualité d'opératrices de fabrication, par la société Dialatron ; que, par jugement du 13 juillet 1990, la société a été déclarée en redressement judiciaire ;

que les salariées s'estimant créancières d'indemnités liées à l'inexécution de leur contrat à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariées reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) d'avoir requalifié leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en conséquence de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, l'AGS ne peut être considérée comme un tiers au contrat de travail pouvant contester la qualification juridique d'un contrat ;

qu'elle a pour seule mission de suppléer aux carences de l'employeur pour le paiement des salaires et qu'elle ne peut prétendre à un préjudice, puisque sa mission est de payer les créances salariales ;

que, d'autre part, la cour d'appel méconnaît les dispositions des articles et suivants et et suivants du Code du travail, qui édictent, dans un souci de protection du salarié, que lui seul peut se prévaloir de leur inobservation, en reconnaissant à l'AGS la possibilité de solliciter la requalification des contrats de travail ;

Mais attendu que l'AGS a qualité pour contester la qualification juridique d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont donc pas recevables ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, commun aux pourvois

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que les demandes de dommages-intérêts étaient dirigées contre la société Geermare, bénéficiaire du plan de cession de l'entreprise ;

Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant elle-même constaté dans son arrêt que la société Geermare n'avait pas été mise en cause ;

d'où il suit que ce moyen ne peut être retenu ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1 et suiv., L122-1 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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