IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1994, n° 92-40.780

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur la recevabilité du pourvoi n° b/92
  • 780) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Cour d'appel après évocation renvoyant l'affaire à une audience ultérieure

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° B/92-40.780 formé par la banque Paribas, dont le siège est ... (2ème),

Et sur le pourvoi n° D/92-41.311 formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Essonne), contre un arrêt rendu entre eux le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), EN PRESENCE DE :

  • la Caisse de retraite du personnel de la banque Paribas, dont le siège est ... (2ème),

II - Et sur le pourvoi n° E/91-41.312 formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit :

1 ) de la banque Paribas,

2 ) de la Caisse de retraite du personnel de la banque Paribas, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la banque Paribas et de la Caisse de retraite du personnel de la banque Paribas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s B/92-40.780, D/92-41.311 et E/92-41.312 ;

Sur la recevabilité des pourvois n s D/92-41.311 et E/92-41.312, formés par M. X... contre les arrêts du 7 novembre 1991 et du 27 février 1992

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur aux pourvois, se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'en suit que les pourvois sont irrecevables ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° B/92-40.780 formé par la banque Paribas contre l'arrêt du 7 novembre 1991

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la banque Paribas s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué du 7 novembre 1991, en ses dispositions relatives à la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande en paiement d'une pension de retraite ;

Attendu que, statuant sur contredit, l'arrêt a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, pour connaître du litige opposant M. X... à la banque et à la Caisse de retraite du personnel de cet établissement, et évoquant la connaissance de l'affaire, a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure ;

Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, l'arrêt n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.