RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1994, n° 91-17.679

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Assainisud, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier des Iscles, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Assainisud, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1991), que la société Assainisud, qui, jusqu'au 30 octobre 1986, exerçait une activité de plomberie, a changé d'objet social à compter de cette date pour se livrer exclusivement à des activités d'assainissement, et a cessé de verser des cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse à laquelle elle estimait n'être plus soumise ; que la caisse a alors saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur les cotisations arriérées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait être affiliée à la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme provisionnelle au titre des cotisations, alors que la société Assainisud, qui se consacre à une activité principale d'assainissement en général, relève du secteur des industries chimiques et est indentifiée au code APE 8710, que si, antérieurement à son changement d'activité, elle relevait des entreprises appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE-1959 des activités économiques, déterminée par le décret du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société à la CCPB par application d'un décret abrogé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, l'article du Code du travail fait référence à la nomenclature définie par décret du 16 janvier 1947 ; que la cour d'appel ayant constaté que l'activité exercée par la société relevait de la rubrique 34-6 "Travaux d'hygiène publique" de cette nomenclature, a légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assainisud, envers la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail D732-1
  • Décret 1947-01-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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