IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1994, n° 93-12.715

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1993-03-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Affaire dispensée du ministère d'un avocat
  • Décision susceptible
  • Arrêt statuant en matière de récusation (non)
  • Pourvoi irrecevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Bedos, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour en date du 9 mars 1993, statuant en matière de récusation ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation les pourvois formés en cette matière ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Bedos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 973 et 984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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