CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 1994, n° 90-12.941

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1990-02-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements suppose en principe le non-paiement, non pas d'une seule, mais de plusieurs dettes, rejette la demande d'une banque tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, au motif qu'il n'est pas établi que le défaut de paiement ne résulte pas de la mauvaise volonté de la débitrice, alors qu'elle devait rechercher si l'actif disponible de cette dernière lui permettait de faire face à sa dette exigible envers la banque.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordelaise de CIC (la banque), après avoir obtenu un jugement condamnant la société Inter vins sélection à lui payer le montant d'une créance et avoir vainement tenté de faire exécuter cette décision par une saisie ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, a assigné la société débitrice en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le Tribunal a débouté la banque de cette demande ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements supposait en principe le non-paiement, non pas d'une seule, mais de plusieurs dettes, énonce qu'il est en pratique peu opportun de mettre en oeuvre une procédure collective s'il n'y a qu'une créance à recouvrer sur le débiteur, que l'on doit exiger de la banque qu'elle démontre que la société Inter vins sélection ne l'a pas payée parce qu'elle ne pouvait pas le faire et pas seulement parce qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté à ce sujet, que les indices relevés par le Tribunal, à savoir l'absence de production d'états de protêts, nantissements ou privilèges, de relevés de dettes fiscales ou sociales, démontrent qu'une telle preuve n'est pas apportée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'actif disponible de la société Inter vins sélection lui permettait de faire face à sa dette exigible envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.