CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 1994, n° 91-22.072

En bref

Sommaire

Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour sous-location sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation, par un tiers, des terres affermées.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sous
  • Location
  • Définition
  • Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers
  • Existence d'une contrepartie
  • Résiliation
  • Causes
  • Mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils dont il a conservé en fait l'intégralité, y élevant un troupeau de bovins lui appartenant, alors que M. Paul Y... élève un troupeau sur la parcelle appartenant à son père ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres affermées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1961-04-14, Bulletin 1961, IV, n° 405, p. 328 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1973-10-23, Bulletin 1973, III, n° 538, p. 392 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1978-10-11, Bulletin 1978, III, n° 313, p. 242 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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