CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 1994, n° 92-04.213

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-09-15

En bref

Sommaire

Aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers n'octroie au juge, qui arrête des mesures de redressement, la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Crédit foncier de France, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que les époux Nguyen X... Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à la vente amiable de l'immeuble qu'ils possèdent dans l'Yonne et pour " répartir le produit de cette vente entre leurs créanciers au prorata des créances incluses au plan " ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le Comptoir des entrepreneurs était titulaire d'une hypothèque sur cet immeuble et qu'aucune disposition du titre III du Code de la consommation, relatif au règlement des situations de surendettement des particuliers (loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ne prévoit la possibilité de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi du Crédit foncier irrecevable ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31, art. 12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 102, p. 67 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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