RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1994, n° 93-82.865

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1993-04-28

En bref

Sommaire

Les dispositions tant de l'article du Code pénal ancien que de l'article du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire.

Tel est le cas d'un véhicule appartenant à la communauté de biens existant entre le prévenu et son conjoint.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier en l'espèce un véhicule automobile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal

Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable du délit poursuivi, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite d'une manoeuvre volontaire qu'a été endommagé le véhicule automobile, bien de communauté ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Qu'en effet les dispositions tant de l'article du Code pénal ancien que de l'article du Code pénal nouveau, sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un objet mobilier ou un bien immobilier dont il n'est pas l'unique propriétaire ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 434
  • nouveau Code pénal 322-1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1981-01-20, Bulletin criminel 1981, n° 27, p. 87 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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