RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1994, n° 93-60.157

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1993-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la CMB Plastique, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Seine,

2 / la société anonyme Bourgogne d'application plastique (BAP), aux droits de la SNC CMB Plastique, dont le siège social est route de Tavaux à Chevigny-Saint-Sauveur, Quetigny (Côte-d'Or),

3 / la société anonyme Bourguignonne d'application plastique, dont le siège est à Chevigny-saint-Sauveur, (Côte-d'Or),

4 / la SNC CMB Plastique Ile-de-France, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

5 / la SNC CMB Plastique Sud, dont le siège social est ...,

6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du comité central d'entreprise du CMB Plastique, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CMB Plastique de Boulogne-sur-Seine, de la société Bourgogne d'application plastique, de la société CMB Plastique Ile-de-France, de la société CMB Plastique Sud, de la société CMB Plastique de Noeux-les-Mines, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité central d'entreprise de CMB Plastique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 26 février 1993) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société anonyme CMB Plastique, la société en nom collectif CMB Plastique, aux droits de laquelle se trouve la société BAP, la société CMB Plastique Ile-de-France et la société CMB Plastique Sud, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article du Code civil, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une unité économique et sociale de la prouver et que le tribunal a inversé la charge de la preuve en affirmant qu'il incombait à celui qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition ; d'autre part, qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles l'activité de la SNC CMB Plastique (BAP) était consacrée, à la différence de la société anonyme CMB Plastique, aux petites et moyennes séries et non aux grandes ; en

outre, qu'en violation de l'article du Code du travail, le Tribunal n'a pas recherché si, en dépit de la dépendance par rapport au président de la société mère, mormale dans un groupe, le directeur général de la SNC CMB Plastique (BAP) ne disposait pas d'une véritable autonomie caractérisant l'existence d'une entreprise distincte ; de plus, qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que la SNC CMB Plastique était implantée àChevigny-Saint-Sauveur dans un site distinct, que les négociations salariales, la gestion de la paie et des cadres étaient séparées, les grilles de salaires différentes, les délégués du personnel désignés séparément, que les conditions de travail étaient distinctes, et qu'il n'existait pas d'accord de participation, ni d'accord d'intéressement de groupe ni d'oeuvres sociales communes ; enfin, qu'en violation de l'article du Code du travail, les motifs tirés des prévisions globales dans divers domaines au niveau du groupe ou du transfert de l'établissement des bulletins de paie de la société anonyme CMB Plastique à la SNC CMB Plastique (BAP) sans modification de leurs éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la concentration des pouvoirs de direction, l'identité ou la complémentarité des activités des sociétés et l'existence d'une seule communauté de travailleurs, a retenu exactement, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'une unité économique et sociale ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.