IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1994, n° 92-40.988

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rouen 1991-09-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensées des ministères d'un avocat
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pourvoi spécial
  • Signature illisible
  • Absence de précision sur identité
  • Pourvoi irrecevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Stratégies commerciales, domiciliée ... (Seine-Maritime) et dont le siège social est Centre Evolution, ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par lettre de la société Stratégies commerciales ; que ce courrier joint à la déclaration, qui comporte une signature illisible sous la mention "direction", ne précise pas l'identité du signataire et ne permet pas de vérifier la qualité de celui-ci pour agir au nom de la société intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Stratégies commerciales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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