CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1994, n° 91-22.349

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-10-31

En bref

Sommaire

Il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen.

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui pour fixer une indemnité à la somme proposée par un expert, retient qu'aucun dire ne lui a été adressé sur ce point et que l'expertise ne mentionne pas d'observations faites à ce sujet à l'expert.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Valeur des preuves
  • Appréciation
  • Expertise
  • Rapport
  • Absence de dire à l'expert
  • Effet
  • Mesures d'instruction
  • Libre appréciation des juges
  • Portée
  • Preuve par presomptions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur ce point ; que l'expertise ne mentionne pas d'observations faites à ce sujet à l'expert et qu'en conséquence, il convient de retenir le calcul de cet expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code civil 1353

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-12-14, Bulletin 1983, II, n° 202, p. 142 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 142, p. 76 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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