CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1994, n° 91-22.350

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1991-10-31

En bref

Sommaire

Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude d'un dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Fumures et arrière
  • Fumures
  • Action en répétition
  • Améliorations
  • Indemnités au preneur sortant
  • Dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés
  • Condition (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;

Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en répétition des sommes indûment versées aux bailleurs lors de leur entrée dans les lieux, l'arrêt retient que l'importance des impenses et arrière-fumures introduit une incertitude dans l'évaluation de l'expert, ce qui ne permet pas d'affirmer qu'il y ait eu dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code rural L411-74

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 240, p. 136 (cassation partielle) et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1992-06-30, Bulletin 1992, III, n° 228, p. 139 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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