RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1994, n° 92-14.146

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre) 1991-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant à Chatelguyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la société des économats du Centre ayant son siège à Chamalières (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son président directeur-général, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Un moyen unique de cassation est annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Economats du Centre les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., a été engagée comme gérante d'une succursale de la Société des économats du Centre (EDC), selon contrat en date du 21 septembre 1981 ; qu'à la clôture des comptes, la société prétendait être créancière d'une certaine somme au titre du déficit d'inventaire ; que Mme X... contestant son statut de gérante non salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société EDC une certaine somme au titre du déficit d'inventaire, alors que, selon le pourvoi, le contrat de gérance non salariée des succursales de maisons d'alimentation de détail ne doit pas fixer les conditions de travail desdits gérants et doit leur laisser toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si tel aurait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que Mme X... ne pouvait pas embaucher du personnel, a constaté que les conditions de travail n'étaient pas fixées par le contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société des Economats du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.