CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 1994, n° 91-43.735

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-05-31

En bref

Sommaire

L'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de dommage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse et non en cas de violation par l'employeur de l'ordre des licenciements.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Allocation de chômage
  • Remboursement aux assedic
  • Conditions
  • Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Défaut
  • Condamnation de l'employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse et non en cas de violation par l'employeur, de l'ordre des licenciements ;

Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage par elle versées au salarié, l'arrêt se borne à énoncer que la qualification de licenciement entraîne l'application de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait condamné l'employeur qu'au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que le fondement juridique des deux indemnités est différent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné à l'employeur le remboursement à l'Assedic des allocations de chômage versées par elle au salarié depuis le licenciement dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4, al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 533, p. 322 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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