RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-15.417

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1992-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard de Y..., demeurant domaine de Sauzet à Saint-Martial-sur-Isop (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :

1 / La Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

2 / M. André X..., demeurant clos Saint-Joseph à Argenton-sur-Creuse (Indre), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. de Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 12 mars 1992) et les productions, que M. X... a fait procéder à la saisie immobilière du château de Sauzet appartenant à M. de Y... ;

qu'à la suite de cette saisie il a été totalement désintéressé ; que la Caisse régionale de crédit agricole (le crédit agricole) a ensuite demandé à être subrogée dans les poursuites ; qu'un jugement a fait droit à sa demande de subrogation, sursoyant toutefois à ces poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur un litige oposant le crédit agricole et M. de Y... devant le tribunal de grande instance de Limoges ; que le crédit agricole a interjeté appel ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, annulé et, en tant que de besoin, infirmé le jugement, alors que, d'une part, les juges du fond ont le pouvoir de prononcer d'office le sursis à statuer ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait lieu de prononcer la nullité du jugement en relevant qu'il s'était prononcé sur une chose non demandée, en ordonnant le sursis à statuer, la cour d'appel aurait méconnu les pouvoirs reconnus au juge et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, le sursis à l'adjudication n'est pas susceptible d'appel, quels que soient les motifs pour lesquels le sursis a été accordé ;

qu'en l'espèce, en estimant que l'appel était recevable après avoir relevé que le jugement avait ordonné une mesure de sursis àl'adjudication, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles

703 et 731 du Code de procédure civile ;

alors qu'en outre, en tout état de cause, l'appel n'est recevable qu'à la condition que le jugement ait statué sur des moyens de fond ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que M. de Y... avait saisi le Tribunal par voie de conclusions d'incident de subrogation et que le Tribunal s'était prononcé pour des motifs de fond relatifs à l'aptitude de la créance à fonder la saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. de Y... avait soulevé des moyens de fond, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de Y... qui faisait valoir qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur l'action en responsabilité formée à l'encontre du crédit agricole, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant sursis à la poursuite de la saisie immobilière, et non à statuer, et n'ayant pas procédé à une remise de l'adjudicaiton, les articles visés aux deux premières branches du moyen ne sont pas applicables ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte du jugement que M. de Y... soutenait qu'en raison d'une instance opposant les sociétés dont il était caution au crédit agricole, il aurait été en droit de se prévaloir d'une extinction de la créance de cet organisme due à une compensation ; que la cour d'appel a donc pu juger que l'appel était recevable ;

Et attendu, enfin, qu'en jugeant sur le fond qu'aucune compensation n'était possible, la cour d'appel a, par là même, répondu aux conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.