CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-12.208

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-01-08

En bref

Sommaire

Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie.

Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui n'accorde à une collectivité territoriale que le remboursement des salaires correspondant à la durée de l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert en énonçant que les salaires relatifs à l'accident du travail sont de ce montant, les salaires postérieurs versés par la collectivité à son agent ayant été réglés sous le régime maladie alors que la collectivité était en droit de prétendre au remboursement des salaires versés à l'agent pendant son absence consécutive à l'accident (arrêt n° 1).

Encourt également la cassation l'arrêt qui pour allouer au Trésor public la totalité des salaires versés à un fonctionnaire, blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré responsable retient que l'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versés à la victime entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'Administration sans répondre aux conclusions de la victime qui soutenait que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de la période d'incapacité temporaire due à l'accident n'était pas liée aux séquelles de cet accident (arrêt n° 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquels il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., fonctionnaire public, blessé dans un accident dont Mme X... a été déclarée responsable, a demandé à celle-ci et à son assureur, l'Union des assurances de Paris, réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des salaires versés à M. Y... à la suite de l'accident ;

Attendu que, pour évaluer le montant des intérêts dûs à l'agent judiciaire du Trésor, la cour d'appel en a fixé le point de départ à la date de l'arrêt, en quoi elle a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour allouer au Trésor public la totalité des salaires versés à M. Y... jusqu'à sa reprise du travail, l'arrêt retient que les congés de maladie de M. Y... ont débuté à la date de l'accident et que c'est le 13 juillet 1989 que le comité médical de l'Administration a émis un avis favorable à sa réintégration à mi-temps, et énonce que l'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à la victime entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'Administration ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait, en s'appuyant sur le rapport de l'expert, que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de la période d'incapacité temporaire due à l'accident n'était pas liée aux séquelles de cet accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de M. Y... et le recours de l'Etat, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 art. 1, art. 7

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 50, p. 27 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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