RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1994, n° 92-12.780

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1990-02-26

En bref

Sommaire

L'appauvrissement et l'enrichissement trouvant leur cause dans une convention conclue entre les parties ne peuvent ouvrir droit à indemnité.

Ayant relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de sa cliente par la banque que " sous réserve d'encaissement ", c'est-à-dire sous une condition contractuellement déterminée, une cour d'appel rejette à bon droit la prétention fondée sur l'enrichissement sans cause.

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Absence de cause
  • Existence d'un contrat
  • Chèque
  • Paiement
  • Banquier chargé de l'encaissement
  • Versement immédiat au client du montant du chèque
  • Mise à disposition sous réserve d'encaissement
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche (la Caisse d'épargne) a, après un assez long délai, contre-passé, pour absence de provision, le montant d'un chèque inscrit aux crédits des comptes de Mme X..., qui le lui avait remis en vue de son encaissement ; que la Caisse d'épargne a engagé une action en recouvrement des soldes débiteurs des comptes ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que la faute commise par la Caisse d'épargne, à l'origine de son appauvrissement, était de nature à rendre irrecevable son action de in rem verso ; qu'en effet, la Caisse d'épargne, qui avait reçu le chèque le 10 mai et crédité le 28 suivant, après avis de la Caisse des dépôts, le compte de sa cliente, a attendu le 31 juillet pour lui indiquer que ledit chèque était sans provision ; que d'ailleurs, la cour d'appel constate que c'est le revirement de la Caisse des dépôts qui a motivé l'attitude de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant néanmoins bien fondée son action, la cour a directement violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement trouvent leur cause dans la convention conclue entre les parties, ils ne peuvent ouvrir droit à indemnité ; qu'après avoir relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de Mme X... par la Caisse d'épargne que " sous réserve d'encaissement ", c'est-à-dire sous une condition contractuellement déterminée, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la prétention fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-01-18, Bulletin 1994, IV, n° 27, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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