RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 90-40.670

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1989-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant le Mas de l'Eglise, Saint-Nizier du Moucherotte à Villard-de-Lans (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société BM Ceraig, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société BM Ceraig, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1989), que M. X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client de la société Ceraig, après avoir résilié son contrat avec celle-ci, a confié l'achèvement d'un logiciel commandé à Ceraig ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à la société Ceraig une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en déduisant de la seule visite du salarié à un client pour l'informer de son départ qu'il avait provoqué la rupture du contrat avec ce client, sans rechercher si, comme il était précisément soutenu, la menace de poursuite, cause de la rupture, n'était pas la conséquence du non-respect antérieur par la société de ses engagements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; et alors, en second lieu, qu'en se bornant à relever que le salarié ne se défendait pas de la grave accusation portée contre lui d'avoir facturé à son nom une partie d'un travail effectué en qualité de salarié de la société Ceraig, sans expliquer en quoi ce silence suffisait à caractériser l'existence d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait provoqué la résiliation d'un contrat dont son employeur était titulaire, et ce dans l'intention, qu'il avait réalisée, de le reprendre pour son compte personnel ; qu'elle a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, que cette concurrence déloyale avait causé à la société Ceraig un préjudice dont elle a apprécié souverainement le montant ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société BM Ceraig, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.