CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 90-43.178

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1990-03-05

En bref

Sommaire

L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6 mois, l'employeur à constater la rupture, vise les absences résultant tant d'accident que de maladie.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Pharmacie
  • Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire
  • Avenant ouvriers, employés et techniciens
  • Domaine d'application
  • Accident et maladie
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Convention collective
  • Convention collective prévoyant la possibilité pour l'employeur de prendre acte de la rupture

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 29 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., magasinier réceptionnaire chauffeur, au service de la Société pharmaceutique de répartition OCP, a été victime d'un accident de trajet ; que, prétendant qu'à la suite de cet accident M. X... avait été en congé de maladie depuis plus de 6 mois et que son absence perturbait la bonne marche du service, l'employeur a procédé à son licenciement en application du texte précité ;

Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité et à l'ASSEDIC de la région Auvergne une somme correspondant au remboursement d'allocations, la cour d'appel a retenu que le 4e alinéa de l'article 4 de l'avenant n'autorisait, après une absence supérieure à 6 mois, l'employeur à constater la rupture qu'en cas de maladie et non d'accident ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article précité vise les absences résultant tant d'accident que de maladie, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire, avenant ouvriers, employés et techniciens 1977-11-29 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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