RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1994, n° 90-40.877

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1989-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Valeo EAM, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), et ayant établissement à Sainte-Florine (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marinette X..., demeurant ..., La Combette, Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Valeo EAM, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1989), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière par la société Valéo, a été classée invalide de 2ème catégorie à partir du 5 septembre 1977 ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 2 février 1988, à raison de son "absence durable et injustifiée" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné ladite société au paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres des 2 février et 16 février 1988 que le licenciement de Mme X... était un licenciement disciplinaire, prononcé pour faute grave, bien qu'il s'évince de ces documents que le congédiement a été motivé par l'absence de longue durée de la salariée et son refus de reprendre le travail, la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux et violé l'article du Code civil ; et que, d'autre part, dès lors que la salariée se trouvait en invalidité 2ème catégorie, laquelle invalidité la rendait inapte à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer à ladite salariée une indemnité de licenciement, ce dernier ne pouvant être tenu responsable de la rupture du contrat de travail qui demeurait imputable à l'inaptitude physique de la salariée ; et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de la lettre du 2 février 1988, par laquelle la société a prononcé la rupture, que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait licencié la salariée pour faute grave, en raison de son absence injustifiée ; qu'ayant constaté que la preuve de la faute invoquée n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... demande, sur le fondement de ce texte, la condamnation de la société Valéo EAM au paiement d'une somme de 3 500 francs ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Valeo EAM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.